Conditions Générales de Vente – Professionnels
Version du 14 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV PRO », régissent les ventes et prestations conclues entre :
POINT D’Ô, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 70 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 948 302 849 RCS Nîmes,
SIREN : 948 302 849
SIRET du siège : 948 302 849 00013
TVA intracommunautaire : FR21948302849
dont le siège social est situé :
POINT D’Ô
15 rue de l’Aubépin
30540 Milhaud
France
et dont l’activité commerciale est exploitée à :
POINT D’Ô – Nîmes
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
France
Téléphone : 09 78 80 97 25
E-mail : contact@point-do.com
Le siège social de Milhaud constitue notamment l’adresse de correspondance juridique et administrative officielle.
L’établissement de Nîmes constitue le lieu d’exploitation commerciale, d’accueil des professionnels et de leurs clients, de showroom, de conception de projets, de retrait des marchandises, de service après-vente et, lorsqu’ils ont été préalablement autorisés, de retour des marchandises.
Dans les présentes CGV PRO, POINT D’Ô est désignée comme « Point d’Ô » ou « le Vendeur ».
Le cocontractant agissant dans le cadre de son activité professionnelle est désigné comme « le Client professionnel », « le Client » ou « le PRO ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV PRO s’appliquent exclusivement aux ventes de produits et prestations réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux commandes réalisées :
sur le site point-do.com ;
depuis un compte professionnel Point d’Ô ;
sur devis ;
auprès de l’établissement Point d’Ô de Nîmes ;
ou par tout autre moyen accepté par Point d’Ô.
Les présentes CGV PRO constituent le socle de la relation commerciale entre Point d’Ô et ses Clients professionnels.
Le Code de commerce prévoit notamment que les CGV entre professionnels comprennent les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix, et qu’elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Des conditions particulières peuvent être convenues avec certains Clients professionnels. Lorsqu’elles sont expressément acceptées par Point d’Ô et le Client, elles prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions qu’elles modifient.
3. Qualité de professionnel
Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Lors de la création de son compte professionnel, Point d’Ô peut demander notamment la raison sociale, l’identité de l’entreprise, l’adresse professionnelle, le numéro SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il est applicable, ainsi que les coordonnées du représentant ou utilisateur du compte.
Point d’Ô se réserve la possibilité de vérifier les informations fournies avant l’activation ou le maintien des conditions professionnelles.
Les tarifs et services professionnels sont strictement réservés aux comptes reconnus comme tels par Point d’Ô.
4. Comptes professionnels
Point d’Ô peut distinguer plusieurs modalités de fonctionnement professionnel, notamment :
PRO comptant, dont les commandes doivent être réglées selon les modalités proposées avant leur exécution ;
et PRO en compte, bénéficiant, après accord de Point d’Ô, de conditions de règlement et éventuellement d’un encours autorisé.
L’ouverture d’un compte avec encours ne constitue pas un droit acquis.
Point d’Ô peut à tout moment réévaluer, réduire, suspendre ou supprimer un encours en fonction notamment de l’historique de règlement, de la situation financière connue du Client, du montant des commandes en cours ou de tout incident de paiement.
En cas de dépassement de l’encours autorisé, Point d’Ô peut demander le règlement de tout ou partie des sommes dues avant d’accepter ou d’exécuter une nouvelle commande.
5. Produits
Les produits proposés par Point d’Ô sont décrits au moyen des informations disponibles auprès des fabricants et fournisseurs : références, caractéristiques, dimensions, finitions, conditionnements, documentations techniques et autres informations utiles.
Le Client professionnel est réputé disposer des compétences nécessaires à l’appréciation de l’adéquation des produits aux besoins de son chantier, de son entreprise ou de son propre client.
Il lui appartient notamment de vérifier les dimensions, caractéristiques techniques, compatibilités, normes, contraintes de pose et quantités nécessaires avant validation de la commande.
Les photographies, perspectives, rendus 3D, simulations ou illustrations sont présentés à titre indicatif.
Certains matériaux peuvent naturellement présenter des variations de teinte, veinage, texture, calibre, tonalité ou motif.
6. Produits stockés et produits non stockés
Pour l’application des présentes CGV, une distinction est faite entre :
les produits stockés, effectivement détenus dans le stock disponible de Point d’Ô au moment de la commande ;
et les produits non stockés, commandés spécialement par Point d’Ô auprès d’un fabricant, d’une usine ou d’un fournisseur afin de satisfaire la commande du Client professionnel.
Une disponibilité affichée chez un fabricant ou fournisseur ne signifie pas que le produit est stocké physiquement par Point d’Ô.
Lorsqu’un produit doit faire l’objet d’un approvisionnement spécifique auprès d’un fournisseur ou fabricant, il est considéré comme un produit non stocké par le magasin.
7. Prix professionnels
Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA, les éco-contributions et autres taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.
Le tarif professionnel applicable peut notamment être communiqué :
dans l’espace professionnel du Client ;
sur la fiche produit ;
sur un devis ;
sur une grille tarifaire Point d’Ô ;
ou dans une proposition commerciale particulière.
Le prix public éventuellement affiché à titre d’information au Client professionnel est une information commerciale de référence. Il ne constitue pas le prix payé par le Client professionnel.
Le prix contractuel est le prix professionnel HT figurant sur la commande ou le devis accepté.
Les barèmes de prix, remises ou conditions tarifaires peuvent varier selon les catégories de Clients, accords commerciaux, fabricants, gammes de produits ou volumes.
Les grilles tarifaires accessibles ou exportables depuis l’espace professionnel font partie des éléments de détermination des prix applicables à la relation commerciale. Les CGV B2B doivent notamment prévoir les éléments de détermination du prix et les éventuelles réductions de prix.
8. Devis
Les devis émis par Point d’Ô sont valables pendant la durée qui y est indiquée.
À défaut de durée particulière, ils ne peuvent être considérés comme valables indéfiniment, notamment lorsque les tarifs fabricants, coûts de matières, transports ou taxes évoluent.
La validation électronique d’un devis depuis l’espace professionnel, sa signature, son acceptation écrite ou tout autre procédé d’acceptation mis à disposition par Point d’Ô vaut engagement contractuel.
Le devis accepté ainsi que les présentes CGV PRO constituent le contrat applicable.
9. Formation de la commande
Avant validation, le Client professionnel est tenu de contrôler notamment :
les références ;
dimensions ;
coloris ;
finitions ;
quantités ;
conditionnements ;
prix ;
adresses ;
modalités de retrait ou de livraison ;
et toutes caractéristiques nécessaires à son projet.
La commande devient ferme après validation définitive par le Client et acceptation ou confirmation par Point d’Ô.
Pour un produit nécessitant une commande auprès d’un fabricant ou fournisseur, Point d’Ô peut transmettre l’ordre d’achat au fournisseur immédiatement après validation.
Le Client reconnaît qu’une fois cet approvisionnement engagé, Point d’Ô s’engage elle-même financièrement auprès du fabricant.
10. Commandes de produits non stockés – caractère ferme et définitif
Toute commande professionnelle portant sur un produit non stocké par Point d’Ô et commandé spécifiquement auprès d’un fabricant, d’une usine ou d’un fournisseur est ferme et définitive.
Après validation, le Client professionnel ne peut exiger :
l’annulation de la commande ;
la modification d’une référence ;
la modification d’un coloris, d’une dimension ou d’une finition ;
le remboursement ;
ni la reprise du produit,
du seul fait qu’il n’en aurait finalement plus l’usage, qu’il aurait commis une erreur de commande, que son chantier aurait été modifié ou que son propre client aurait changé d’avis.
Cette règle s’applique notamment aux produits commandés spécialement auprès des fabricants après validation du Client.
Une éventuelle acceptation d’annulation ou de retour constitue uniquement une dérogation commerciale, sans création d’un droit général à annulation ou retour.
11. Absence de droit général de rétractation professionnel
Les commandes réalisées par un Client dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs du seul fait qu’elles sont passées sur internet.
Les dispositions spécifiques éventuellement applicables à certaines catégories de professionnels dans des situations particulières demeurent néanmoins réservées.
En dehors d’une disposition légale impérative applicable, toute annulation ou reprise relève donc exclusivement des présentes CGV et d’un éventuel accord de Point d’Ô.
12. Retours commerciaux – produits non stockés
Une demande de retour portant sur un produit non stocké par Point d’Ô peut être examinée uniquement à titre commercial.
Toute demande est soumise à l’accord préalable du fabricant, de l’usine ou du fournisseur concerné.
Point d’Ô ne peut garantir l’acceptation du retour.
Le fabricant ou fournisseur peut notamment refuser le retour en raison :
de la nature du produit ;
de son ancienneté ;
de son état ;
de son conditionnement ;
de sa référence ;
de son caractère spécifique ;
de son classement comme produit fabriqué ou commandé spécialement ;
ou de ses propres conditions commerciales.
Lorsque l’usine ou le fournisseur accepte le retour, celui-ci peut être soumis à des conditions financières.
Le Client professionnel accepte notamment que le retour puisse entraîner :
une retenue ou pénalité pouvant atteindre 20 % de la valeur HT du produit retourné ;
et/ou la prise en charge intégrale des frais de transport liés au retour vers le fabricant ou fournisseur.
Ces frais peuvent se cumuler.
Exemple : pour un produit d’une valeur de 1 000 € HT accepté en retour par le fabricant avec une retenue de 20 %, l’avoir maximal avant frais de transport sera de 800 € HT.
Les frais de transport retour éventuellement facturés viennent ensuite en déduction ou sont facturés séparément.
Le montant exact est communiqué au Client professionnel avant confirmation définitive de son retour lorsque Point d’Ô dispose de cette information.
13. Conditions matérielles des retours
Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de Point d’Ô.
Tout retour accepté doit respecter les instructions communiquées.
Les produits doivent notamment, sauf accord contraire :
être complets ;
ne pas avoir été posés ou utilisés ;
ne pas avoir été modifiés ;
être dans un état permettant leur éventuelle reprise ;
être accompagnés de leurs accessoires et documents ;
et conserver, lorsqu’il existe, leur emballage d’origine exploitable.
Point d’Ô peut refuser la réception physique d’un retour qui n’a pas été préalablement autorisé.
Les retours acceptés auprès de Point d’Ô sont adressés, sauf instruction contraire, à :
POINT D’Ô – Service Retours PRO
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
14. Distinction entre retour commercial et produit défectueux
Les dispositions relatives aux retours commerciaux ne s’appliquent pas de la même manière à un produit présentant un défaut imputable au fabricant, un vice caché établi, une erreur de préparation ou une non-conformité imputable à Point d’Ô.
Une demande fondée sur une anomalie réelle du produit est instruite au titre du SAV ou des garanties applicables, et non comme une simple demande de reprise commerciale.
En particulier, la retenue commerciale pouvant aller jusqu’à 20 % n’a pas vocation à sanctionner le Client lorsqu’un retour résulte d’un défaut reconnu relevant de la responsabilité de Point d’Ô ou du fabricant.
15. Produits stockés
Pour les produits réellement stockés par Point d’Ô, aucune reprise n’est automatique sauf obligation légale contraire.
Point d’Ô peut néanmoins accepter commercialement une demande de retour lorsque le produit est intact, complet et revendable.
L’accord de reprise et ses éventuelles conditions sont alors déterminés au cas par cas.
L’acceptation d’un retour ponctuel ne crée aucune obligation d’accepter des retours similaires à l’avenir.
16. Quantités et conditionnements
Certains produits sont vendus au carton, paquet, palette, rouleau, lot ou selon tout autre conditionnement industriel.
Lorsqu’un prix au mètre carré ou à l’unité est présenté, le conditionnement effectivement commandable demeure celui défini par le fabricant.
Le système Point d’Ô peut calculer automatiquement le nombre de conditionnements nécessaires à partir de la quantité ou surface indiquée par le Client.
Les arrondis nécessaires au conditionnement supérieur sont réputés acceptés lorsqu’ils figurent dans le récapitulatif de commande.
Les calculs de chutes, coupes ou pertes constituent des outils d’aide. Le professionnel demeure responsable des quantités commandées.
17. Paiement – PRO comptant
Pour un Client classé PRO comptant, le règlement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande ou sur le devis.
Point d’Ô n’est pas tenue de lancer un approvisionnement ou de remettre les marchandises tant que le règlement exigible n’a pas été effectivement reçu.
18. Paiement – PRO en compte
Un Client bénéficiant d’un compte peut disposer :
d’un délai de paiement ;
d’un plafond d’encours ;
et de conditions commerciales particulières.
Ces conditions sont précisées dans son compte, sur ses factures, devis ou documents commerciaux.
Une commande dépassant l’encours disponible peut être suspendue jusqu’au règlement d’une ou plusieurs échéances ou jusqu’à l’accord exprès de Point d’Ô.
Point d’Ô peut suspendre les facilités de paiement en cas d’incident de règlement, dégradation de la situation financière ou dépassement d’encours.
19. Retards de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Sauf disposition particulière plus favorable à Point d’Ô, le taux des pénalités correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Point d’Ô peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces règles résultent notamment de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Sauf accord particulier écrit, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
20. Suspension des commandes
En cas d’impayé ou de retard significatif, Point d’Ô peut suspendre :
les nouvelles commandes ;
les commandes non encore transmises aux fournisseurs ;
les retraits ;
les expéditions ;
ou l’octroi de nouvelles conditions de paiement,
sans préjudice des sommes déjà dues.
Lorsque Point d’Ô est elle-même définitivement engagée auprès d’un fabricant sur une commande ferme, la suspension n’entraîne pas l’annulation des sommes dues par le Client.
21. Réserve de propriété
POINT D’Ô CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Le Code civil permet de suspendre le transfert de propriété jusqu’au complet paiement au moyen d’une clause de réserve de propriété.
Le Client s’engage à conserver les produits non intégralement payés de manière identifiable et à informer immédiatement Point d’Ô de toute saisie, procédure collective ou revendication susceptible de les affecter.
22. Délais d’approvisionnement
Les délais communiqués pour les produits commandés auprès des fabricants sont établis sur la base des informations disponibles lors de la commande.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme, les dates communiquées avant confirmation définitive du fabricant constituent des prévisions.
Point d’Ô informe le Client professionnel des évolutions de délai dont elle a connaissance.
Un délai fabricant peut notamment être affecté par la production, la disponibilité des matières premières, le transport, des fermetures d’usine ou des événements indépendants de Point d’Ô.
23. Livraisons fractionnées
Une même commande peut comporter des produits provenant de plusieurs fabricants ou plateformes logistiques.
Le Client accepte qu’elle puisse faire l’objet de plusieurs réceptions, expéditions ou mises à disposition.
Les informations de suivi peuvent donc être présentées fournisseur par fournisseur ou expédition par expédition.
Une livraison partielle ne constitue pas à elle seule une inexécution de la totalité de la commande.
24. Livraison et retrait
Les modes de livraison disponibles sont déterminés en fonction notamment :
des produits ;
des fabricants ;
du poids ;
du volume ;
des palettes ;
de la zone géographique ;
et des contraintes logistiques.
Lorsque le retrait Point d’Ô est proposé, il intervient, sauf indication contraire, à :
POINT D’Ô – Nîmes
687 ancienne route d’Avignon
30000 Nîmes
Le Client ne doit organiser son enlèvement qu’après confirmation de la disponibilité effective des marchandises.
25. Réception et réserves transport
Le Client professionnel est tenu de vérifier les marchandises lors de leur réception.
Il doit notamment contrôler :
le nombre de colis ou palettes ;
l’état apparent ;
les références ;
les quantités ;
et les éventuels dommages visibles.
En cas d’avarie, perte partielle ou dommage de transport, des réserves précises et circonstanciées doivent être portées sur les documents de transport.
Lorsque l’article L.133-3 du Code de commerce est applicable, le destinataire doit également notifier au transporteur sa protestation motivée dans le délai légal de trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception.
Le Client doit parallèlement informer Point d’Ô dans les meilleurs délais et transmettre les photographies et documents nécessaires à la constitution du dossier.
26. Réclamations sur la préparation
Toute erreur apparente de référence, quantité ou préparation imputable à Point d’Ô doit être signalée dès sa constatation.
Le Client est invité à ne pas installer ni transformer un produit qu’il estime incorrect avant réponse de Point d’Ô.
L’installation ou la transformation volontaire d’un produit malgré une anomalie immédiatement identifiable peut compliquer ou empêcher sa reprise lorsque cette utilisation n’était pas nécessaire.
27. Garanties
Les produits peuvent bénéficier des garanties prévues par leur fabricant.
Leur durée et leurs modalités varient selon les marques et références.
Point d’Ô accompagne le Client professionnel dans la transmission d’une demande de SAV au fabricant lorsque cela relève de la garantie de celui-ci.
Les règles de garantie légale de conformité propres aux consommateurs ne sont pas automatiquement applicables à un achat réalisé pour les besoins d’une activité professionnelle ; le régime consommateur vise les droits du consommateur.
Les dispositions légales applicables entre professionnels, notamment en matière de vices cachés, restent applicables dans leurs conditions propres.
28. Installation et responsabilité du professionnel
Sauf prestation expressément incluse, Point d’Ô ne réalise pas la pose des produits.
Le Client professionnel reste responsable :
du relevé des dimensions ;
de la vérification du support ;
des normes applicables au chantier ;
des règles de l’art ;
de l’installation ;
et de l’adéquation du produit à l’usage prévu.
Il lui appartient de respecter les DTU, avis techniques, prescriptions fabricants et normes professionnelles applicables.
29. Services projet et conception
Point d’Ô peut mettre à disposition des Clients professionnels des services de conception, plans, perspectives, rendus 3D, dossiers techniques ou accompagnement client.
Ces prestations sont réalisées à partir des informations transmises par le Client professionnel et/ou son client final.
Lorsque Point d’Ô n’a pas réalisé un relevé sur place, le Client professionnel reste responsable de la vérification des dimensions et contraintes réelles avant commande ou exécution.
Les perspectives et rendus 3D ont principalement une fonction de visualisation et de présentation sauf lorsqu’un document est expressément qualifié de plan technique d’exécution.
30. Mise à disposition des espaces Point d’Ô
Lorsque Point d’Ô permet au professionnel de recevoir ses propres clients dans ses locaux ou bureaux, cette mise à disposition constitue un service proposé dans le cadre de la relation commerciale.
Le Client professionnel demeure le cocontractant de son propre client pour les prestations qu’il lui vend directement.
La présence ou l’accompagnement de Point d’Ô dans le showroom n’entraîne pas automatiquement la substitution de Point d’Ô au professionnel dans ses propres obligations contractuelles envers son client.
31. Responsabilité de Point d’Ô
Point d’Ô répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité de Point d’Ô au titre d’une commande professionnelle ne pourra porter sur les préjudices indirects tels que perte de clientèle, perte de marge, perte d’exploitation ou immobilisation de chantier non directement imputable à Point d’Ô.
Toute limitation de responsabilité devra être appliquée de manière compatible avec les dispositions impératives et ne saurait permettre à Point d’Ô de se soustraire à une obligation essentielle du contrat.
32. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies, certains événements affectant gravement la production, le transport, l’énergie, les infrastructures ou l’approvisionnement.
Point d’Ô informe le Client professionnel des conséquences connues sur les commandes concernées.
33. Données personnelles
Les données relatives au Client professionnel, à ses représentants, salariés ou interlocuteurs peuvent être traitées afin notamment :
de gérer le compte ;
les devis ;
commandes ;
factures ;
livraisons ;
encours ;
projets ;
rendez-vous ;
SAV ;
et communications commerciales autorisées.
Les modalités complètes de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité de Point d’Ô.
Lorsque le professionnel fournit à Point d’Ô des données concernant son propre client dans le cadre d’un projet, il s’engage à disposer d’une base légitime permettant cette transmission.
34. Propriété intellectuelle
Les documents, visuels, rendus, interfaces, contenus, éléments graphiques et outils Point d’Ô restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation contraire, leur mise à disposition au Client professionnel n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Les documents de projet peuvent être utilisés dans le cadre commercial pour lequel ils ont été établis.
35. Preuve
Les validations électroniques, journaux techniques, courriers électroniques, historiques de compte, confirmations de commande, acceptations de devis et autres données conservées dans les systèmes de Point d’Ô peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par le droit applicable.
Les CGV acceptées au moment de chaque commande sont archivées ou associées à la commande correspondante lorsque le système le permet.
36. Modification des CGV
Point d’Ô peut modifier ses CGV PRO pour l’avenir.
Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue.
La version opposable est celle acceptée ou applicable au moment de la formation du contrat concerné.
37. Droit applicable
Les présentes CGV PRO sont soumises au droit français.
Les parties privilégient, avant toute action contentieuse, une tentative de résolution amiable du différend.
38. Juridiction compétente
Lorsque Point d’Ô et le Client ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout différend relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation commerciale relèvera, sauf règle impérative contraire, de la compétence du tribunal territorialement compétent dans le ressort de Point d’Ô.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE TERRITORIALE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE NÎMES.
Cette restriction est importante : une clause dérogeant aux règles ordinaires de compétence territoriale n’est valable que lorsqu’elle est conclue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et lorsqu’elle est spécifiée de façon très apparente.
Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales ordinaires de compétence s’appliquent.